Identifier la règle métier
Déterminer les données, contrôles, documents et durées réellement concernés.
Des règles métier reliées à leurs sources.
OCCASH documente les textes qui orientent sa conception et distingue ce qui est codé de ce qui doit encore être validé par un professionnel compétent.
SourceTexte officiel
RègleBesoin métier
CodeContrôle automatisé
ValidationExpert et terrain
Registre public des références.
Sources officielles consultées le 20 juillet 2026. Une nouvelle version d’un texte impose une nouvelle revue avant la production.
| Sujet | Source officielle | Traduction actuelle dans OCCASH | État |
|---|---|---|---|
| Logiciel de caisse | DGFiP : obligation et quatre conditions | Corrections sans suppression, clôtures, conservation et archives préparées. | Validation externe requise |
| Doctrine caisse 2026 | BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-10-30 | Totaux et traces de version intégrés au socle central. | Dossier de conformité à compléter |
| Livre de police | Code pénal, article R321-3 | Cédant, pièce, provenance, description et signes distinctifs reliés à l’acte. | Format à faire valider |
| Registre électronique | Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 | Numérotation et chaîne séparées pour chaque magasin. | Recette forces de l’ordre à réaliser |
| TVA sur marge | BOFiP : biens d’occasion | Régime par article et calcul opération par opération sur marge positive. | Cabinet comptable requis |
| TVA non affichée | CGI, article 297 E | Les documents au régime de marge n’affichent pas la TVA récupérable. | Texte à recontrôler en septembre 2026 |
| Facturation électronique | Ministère de l’Économie : calendrier | Réception générale au 1er septembre 2026 et émission progressive préparées dans le modèle. | Plateforme agréée non raccordée |
| Plateformes agréées | DGFiP : plateformes agréées | Statuts et données à prévoir pour émission, réception et e-reporting. | Fournisseur à choisir |
| Données personnelles | CNIL : gestion commerciale | Accès par badge, cloisonnement magasin, minimisation et documents chiffrés. | Notices et registre à finaliser |
| Conservation | CNIL : durées de conservation | Les durées doivent être décidées par finalité et type de document. | Politique à faire valider |
| DEEE | Ministère de la Transition écologique | Écocontribution séparée sur le neuf lorsque la ligne fournisseur l’exige. | Barèmes à versionner |
| Copie privée | Ministère de la Culture | Contribution séparée selon support, capacité et état neuf ou reconditionné. | Barème courant à contrôler |
Important : cette page explique la méthode de travail d’OCCASH. Elle ne remplace pas un avis juridique, fiscal, comptable, RGPD ou une certification du logiciel de caisse.
Ce que « documenté » veut dire ici.
Une source ne transforme pas automatiquement une fonction en conformité acquise.
Conserver la règle appliquée
Une opération doit rester relisible même si un taux ou un texte évolue plus tard.
Prouver le parcours
Cas nominal, erreur, concurrence, restauration et sortie lisible doivent être éprouvés.
Faire intervenir le bon expert
Le code ne se substitue ni au cabinet comptable, ni au juriste, ni au DPO, ni au certificateur.
Voir comment ces règles deviennent des gestes magasin.
Le guide public suit les principaux parcours de la bêta, de l’ouverture à la clôture.